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Code civil 2018, annoté - 117e éd.

Détails

  • Titre : Code civil 2018, annoté - 117e éd.
  • ISBN : 2247168590
  • Nom de fichier : code-civil-2018-annote-117e-ed.zip
  • Date Date de sortie : July 5, 2017
  • Nombre de pages : 3140 pages
  • Auteur : Collectif
  • A propos d’auteur :Collectif
  • Editeur :Dalloz

Les + de l'édition 2018 du Code civil• la réforme du divorce : le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire (divorce sans juge), entré en vigueur le 1er janvier 2017 ;• des textes très importants sur les successions ;• le préjudice écologique, tout nouveau dans le droit de la responsabilité ;• une profonde refonte de l'état civil : actes, registres, déclaration de naissance, changement de prénom, changement de sexe, PACS, mariage... ;• l'agent des sûretés ;• et toujours le suivi de la réforme du droit des obligations : nouvelle présentation, nouveaux textes, bibliographie et jurisprudence nouvelles.• plus de 30 000 décisions citées, une jurisprudence profondément remaniée ;Le Code civil Dalloz comprend le Code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires indispensables et rigoureusement mis à jour. Le code est complété d'annotations de jurisprudence indispensables à l'application des textes, constamment enrichies, avec plus de 30000 décisions citées.L'édition 2018 est marquée par de nombreuses nouveautés :- la création du préjudice écologique par la loi du 8 août 2016 (art. 1246 s.) ;- la réintroduction de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs à compter du 15 janv. 2017 ;- le nouveau divorce sans juge, créé par la loi du 18 novembre 2016 (art. 229-1 s.), et de nombreux textes d'application ;- des modifications du droit des successions, du régime de la clause compromissoire ou des transactions par ce, Code civil 2018, annoté - 117e éd. téléchargement livre numérique gratuit, livre Code civil 2018, annoté - 117e éd. gratuit en ligne, téléchargement livres Code civil 2018, annoté - 117e éd. gratuits ligne, Code civil 2018, annoté - 117e éd. téléchargement livres gratuits, Code civil 2018, annoté - 117e éd. télécharger livre gratuit, telecharger Code civil 2018, annoté - 117e éd. gratuitement, Code civil 2018, annoté - 117e éd. livre gratuit pdf, gratuit telecharger Code civil 2018, annoté - 117e éd., lire le livre Code civil 2018, annoté - 117e éd. en ligne gratuitement


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