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Code civil 2018, annoté - 117e éd.

Détails

  • Titre : Code civil 2018, annoté - 117e éd.
  • ISBN : 2247168590
  • Nom de fichier : code-civil-2018-annote-117e-ed.zip
  • Date Date de sortie : July 5, 2017
  • Nombre de pages : 3140 pages
  • Auteur : Collectif
  • A propos d’auteur :Collectif
  • Editeur :Dalloz

L'édition 2018 du Code civil Dalloz comprend le code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires rigoureusement mis à jour. Cette édition est particulièrement riche avec notamment : la création du préjudice écologique par la loi du 8 août 2016 ; le nouveau divorce sans juge, créé par la loi J21 du 18 novembre 2016, avec de nombreux textes d'application, dont la circulaire du 26 janvier 2017 ; des modifications du droit des successions, du régime de la clause compromissoire et des transactions par cette même loi J21 ; le nouveau procédé applicable aux copies fiables selon le décret du 5 décembre 2016 ; l'agent des sûretés prévu par l'ordonnance du 4 mai 2017 ; d'importantes modifications concernant l'état civil à la suite de la loi 121 et de plusieurs décrets de mars à mai 2017 : changement de prénom, changement de sexe, délai de déclaration de naissance, célébration du mariage, actes et registres... Le code est complété d'annotations de jurisprudence indispensables à l'application des textes, constamment enrichies, avec plus de 30 000 décisions citées., Code civil 2018, annoté - 117e éd. téléchargement livre numérique gratuit, livre Code civil 2018, annoté - 117e éd. gratuit en ligne, téléchargement livres Code civil 2018, annoté - 117e éd. gratuits ligne, Code civil 2018, annoté - 117e éd. téléchargement livres gratuits, Code civil 2018, annoté - 117e éd. télécharger livre gratuit, telecharger Code civil 2018, annoté - 117e éd. gratuitement, Code civil 2018, annoté - 117e éd. livre gratuit pdf, gratuit telecharger Code civil 2018, annoté - 117e éd., lire le livre Code civil 2018, annoté - 117e éd. en ligne gratuitement


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